Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 17, amendement 39
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends, monsieur le député, votre souhait de connaître les sièges de ces juridictions spécialisées. Aussi vais-je vous répondre sur ce point, qui relève en effet de l'autorité réglementaire.
Le Gouvernement a déjà indiqué que la liste de ces juridictions spécialisées sera identique à celle actuellement retenue pour les juridictions interrégionales spécialisées, à savoir Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. Les JIRS sont en effet des juridictions pénales, dotées de moyens parfaitement adaptés pour répondre aux procès en cas d'accident collectif. Il me semble donc que vous pouvez retirer votre amendement.
