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Intervention de Marcel Bonnot

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 17, amendement 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement vise à dresser la liste des juridictions qui pourraient être compétentes en matière d'accident collectif. La fixation du nombre et de la localisation de ces juridictions spécialisées relève du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de dresser la liste des futures juridictions chargées des accidents collectifs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

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