Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes.

Notre inquiétude, cependant, est que les citoyens victimes d'accidents majeurs – on se souvient d'AZF ou de l'accident d'avion du mont Sainte-Odile – aient affaire à une justice de proximité. Il importe en effet que les enquêtes ne soient pas trop dépaysées, afin de permettre aux victimes de mieux comprendre ce qui leur est arrivé.

Nous souhaitons donc inscrire dans la loi une répartition géographique des juridictions, sur le modèle de ce qui existe pour les juridictions administratives. Nous proposons d'en créer huit, ce qui assurerait aux citoyens une relative proximité avec ces juridictions spécialisées.