Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 14, amendement 20
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chacun l'a bien compris, l'article 14 du projet de loi, dans la rédaction adoptée par le Sénat, prévoit l'établissement de barèmes indicatifs des avocats en matière de procédures de divorce. Il s'agit de barèmes indicatifs, destinés à améliorer l'information légitime du justiciable et à aider celui-ci à apprécier la convention d'honoraires que lui propose l'avocat. Il n'est pas possible de prévoir un avis conforme du Conseil national des barreaux, car cela reviendrait à donner une injonction au Gouvernement, ce qui pose un problème constitutionnel. Il ne peut s'agir que d'un avis indicatif. Avis défavorable, donc.
