Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 14 pose le principe de la convention d'honoraires pour les procédures de divorce.

La pratique de la convention d'honoraires est aujourd'hui très largement répandue dans le monde professionnel des avocats, à tel point que ceux qui se hasarderaient à ne pas en conclure et qui verraient leurs honoraires contestés seraient souvent désavoués par leurs propres instances ordinales, qui donneraient raison au client à qui l'on n'aurait pas proposé une convention d'honoraires.

Dans le cas qui nous occupe, celui des divorces, il s'agit d'arrêter une convention d'honoraires entre le client et l'avocat, selon un barème qui aura reçu l'avis du Conseil national des barreaux. Certes, ce dernier, que nous avons entendu, s'est montré favorable à cette proposition, mais je pense que les situations sont très disparates. Aussi souhaitons-nous ajouter, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, le mot « conforme » après le mot « avis », afin de montrer que la procédure de dialogue engagée entre la Chancellerie et le CNB se poursuit. Cette discussion m'apparaît essentielle pour apporter une plus grande clarté aux barèmes d'avocats dans le cadre des procédures de divorce. Il s'agit, à travers cet alinéa, de conforter la confiance qui s'installe entre la Chancellerie et le CNB.