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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 12, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

L'amendement n° 19 , tendant à supprimer l'article 12, a été défendu.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 12 est adopté.)

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