Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 9, amendement 17
Élisabeth Guigou, présidente :L'amendement n° 17 , tendant à supprimer l'article 9, a été défendu.
(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
