Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 6, amendement 7
Élisabeth Guigou, présidente :L'amendement n° 7 de M. le rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
