Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 6, amendement 21
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, l'amendement est satisfait.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
