Amendement N° 21 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot
« notamment »,
insérer les mots :
« , les conditions d'accès et de rectification, ».
Exposé Sommaire :
Il est important de prévoir une les modalités d'accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l'objet de cet amendement.
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