Intervention de Claude Guéant
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 6, amendement 21
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Défavorable puisqu'il y aura un décret et que la loi Informatique et libertés le prévoit déjà.
