Intervention de Christian Vanneste

Bien sûr que si ! C'est aussi le cas des Pays-Bas, de la Belgique, et même, au fond, des départements d'Alsace-Moselle, tout simplement parce qu'ils ont gardé une tradition qui date de la période allemande.

Cela dit, je ne propose pas ici la création de ce fichier. Je demande que le Gouvernement nous remette un rapport sur ses avantages et ses risques. Manifestement, si j'avais voulu créer cet outil immédiatement, je me serais heurté à l'article 40.

Par ailleurs, je ne fais que demander que la promesse qui m'avait été faite par M. Besson, dans le cadre de la discussion d'une autre loi, soit tenue.