Amendement N° 1 (Retiré)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Vanneste, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3599 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité
Après l'article 5 ter
Le Gouvernement présente avant le 31 mars 2012 un rapport au Parlement sur la création d'un registre national de la population.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, de nombreux pays européens comme l'Allemagne, la Belgique ou encore les Pays-Bas, tiennent des registres de population. Cela leur permet de mieux mesurer leur population ainsi que les flux migratoires qui traversent leurs territoires.
En effet, ces registres regroupent diverses informations sur les individus comme les noms, prénoms, nationalités et lieu(x) de la résidence. On y trouve également la profession de la personne, sa date et lieu de décès si décès il y a eu, la composition du ménage ou encore la situation administrative (adresse déclarée, autre nom, documents d'identité,…). Les pays scandinaves comme la Suède ou la Finlande ont mis également en place un registre national, en créant un accessoire indispensable, le numéro d'identification personnelle, comparable à notre numéro de sécurité sociale en France. Diverses informations sont alors regroupées à travers ce numéro personnel (nom, lieu de naissance, état-civil, immigration à la Suède, radiation...).
En France, de tels registres n'existent pas encore. La mise en place de ce registre permettrait de mieux apprécier les statistiques sur l'immigration, d'avoir de plus grandes précisions sur les flux migratoires qui traversent le territoire français et par là même de mieux les contrôler.
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