Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Après l'article 5 ter, amendement 1
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 1 , portant article additionnel après l'article 5 ter.
La parole est à M. Christian Vanneste.
