Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 19
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui continue – volontairement, je n'en doute pas – à entretenir la confusion au sujet de l'authentification de la carte d'identité sur un mode binaire – telle carte est-elle valide, oui ou non ? –, sur le modèle du fichier des chèques volés qui existe déjà. Il n'est pas question de permettre la consultation des données figurant dans le fichier, mais simplement de savoir si le document présenté est valide ou non.
C'est la raison de cette consultation. D'ailleurs, nous avons, en commission des lois, sécurisé encore plus ce dispositif en écartant la consultation et la transmission de toute autre donnée dans le cadre de ce contrôle de validité purement binaire.
