Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

Cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en séance par un amendement du Gouvernement.

Devant l'absence notable de garanties et notamment du fait du champ potentiellement très large des personnes pouvant consulter le fichier central crée à l'article 5, le présent amendement vise à supprimer cet article. La consultation de fichiers d'Etat par des personnes privées ne peut être acceptée.