Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 5 ter introduit la possibilité pour des opérateurs économiques – notamment des commerçants – de consulter le fichier central créé à l'article 5, dont nous venons de débattre, afin de vérifier la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport présenté par un acheteur.

L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en commission par un amendement du Gouvernement. Devant l'absence totale de garantie, notamment en raison du champ très large des personnes qui pourront accéder au fichier central, nous souhaitons vivement que la possibilité d'accès pour des opérateurs privés soit rendue absolument impossible. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement émette un avis défavorable à notre amendement car, indépendamment des questions de libertés individuelles que soulève cette proposition de loi, il est extrêmement choquant que les données récoltées par la puissance publique puissent donner lieu à une utilisation commerciale.

Je rappelle d'ailleurs que vous avez autorisé, dans la LOPPSI 2, que la vidéo-surveillance soit installée et exploitée par des opérateurs privés. En permettant ce mélange des genres, vous avez supprimé la limite entre les objectifs de sécurité et de maintien de l'ordre, relevant de la compétence des pouvoirs publics, et l'intrusion dans la vie privée de nos concitoyens à laquelle aboutit l'exploitation privée, voire commerciale, des données relatives aux personnes.