Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 19
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi d'un amendement n° 19 , visant à la suppression de l'article 5 ter.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
