Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 3, amendements 5 18
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé ces deux amendements car elle considère que la certification de l'identité dans le cadre de la lutte contre son usurpation relève de la compétence du ministère de l'intérieur. L'Agence nationale des titres sécurisés se trouve sous la tutelle du ministère de l'intérieur et son directeur est nommé par le Premier ministre.
