Amendement N° 5 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Sous-amendements associés : 19 20
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à un organisme interministériel placé sous l'autorité de l'État. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de garantir aux citoyens une très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.
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