Intervention de Claude Guéant
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 3, amendements 4 12
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements.
Deux questions se posent.
Oui ou non les transactions électroniques se développent-elles ? Nous serons unanimes à convenir que c'est bien le cas.
Oui ou non devons-nous faire en sorte que ces transactions soient mieux sécurisées au bénéfice des usagers ? Le Gouvernement répond positivement et il soutient en conséquence la proposition de loi qui vous est soumise.
À ce titre, je me permets de rappeler aux socialistes que ce texte ne fait que rejoindre celui sur la signature électronique, proposé en 2001 par M. Lionel Jospin.
(Les amendements identiques nos 4 et 12 ne sont pas adoptés.)
