Amendement N° 4 (Rejeté)

Le sujet est éminemment technique tant sur les implications opérationnelles et financières d'un tel projet que sur les impacts possibles sur la (non-)protection de la vie privée. De nombreuses questions se posent sur l'application de cet article.

S'il est clair que ce n'est pas au Législateur de rentrer dans tous les détails techniques et opérationnels, ces détails conditionnent pourtant fortement les effets de la disposition prévue par cet article, et devraient être clarifiés avec les différentes parties concernées (Etat, représentants des citoyens utilisateurs, opérateurs privés, CNIL…) avant qu'une décision ne soit prise.