Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 3, amendements 4 12
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 12 , tendant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 4 .
