Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales – le FAED.

Je posais cette question pour savoir si le fichier que vous proposez de créer posait un grave problème de finalité, ce que vous confirmez, malheureusement. Il est bien regrettable de ne pas disposer de l'avis du Conseil d'État, puisque c'est cette institution elle-même qui a interdit ce que vous estimez autorisé pour le fichier des passeports biométriques.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

(L'article 2 est adopté.)