Amendement N° 3 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« 5° Les données permettant la vérification de ses empreintes … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa pose problème. Stocker les empreintes brutes ouvre le risque de les laisser reproduire ultérieurement, éventuellement à l'insu de leur propriétaire. D'autre part, ce ne sont pas les images d'empreintes qui sont utilisées pour la reconnaissance automatique, mais bien des données déduites une fois pour toute de ces empreintes (les "minuties").
Dans la mesure où il est exclu d'utiliser les empreintes collectées dans le cadre de l'élaboration de la CNIE à fin de recherche criminelle, il n'y a pas lieu de stocker l'image des empreintes dans la carte ni ailleurs.
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