Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 2, amendement 3
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La réponse est évidente et je vous renvoie à l'article 5. Il est nécessaire de pouvoir identifier une personne, par ses empreintes, sur réquisition judiciaire, dans le cadre de recherches criminelles, par exemple, mais aussi pour identifier les fraudeurs.
