Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 2, amendement 3
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La question du vol du fichier central n'est pas particulièrement évoquée à l'article 2 qui indique les grandes catégories de données dont le détail sera fixé par voie de décret, ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires concernant le fichier.
En l'espèce, l'image d'une empreinte sera bien le scan, mais pas la photographie de l'empreinte elle-même : tel est le sens du texte.
De surcroît, il ne s'agit pas de complexifier davantage la technologie du matériel des mairies dont nous avons déjà discuté.
