Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 20 decies, amendement 72
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Le dispositif proposé encadre de façon trop restrictive la liberté d'entreprendre dans le secteur de la biologie.
Je proposerai, avec l'amendement n° 64 , de revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale. Les textes n'ont pas à avoir un caractère rétroactif.
(L'amendement n° 72 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
