Amendement N° 64 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Boyer.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat et qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale.
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