Intervention de Françoise Branget

Cet amendement vise à abroger l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mais, au surplus, a procédé à l'examen clinique du patient, connaît ses antécédents et son histoire médicale.

Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste médical, le biologiste médical en aura déjà pour cinq heures avant même d'avoir commencé l'examen proprement dit. Sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient et l'avis contraire du prescripteur s'avérera, en pratique courante, une protection illusoire.

(L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)