Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Dalloz, Mme Branget, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L'article L. 6211-9 est abrogé ; ».
Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mais au surplus, a procédé à l'examen clinique du patient, connaît, ses antécédents et son histoire médicale. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste médical, le biologiste médical en aura déjà pour 5 heures avant même d'avoir commencé l'examen proprement dit. Sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient et l'avis contraire du prescripteur s'avérera en pratique courante une protection illusoire.
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