Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement est extrêmement simple, puisqu'il vise juste à insérer le mot « publics » après les mots : « établissements de santé ».

La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la biologie médicale ne devait pas être exercée comme une activité commerciale. Toutefois, la suppression de la possibilité d'ajustement des prix sur les examens de biologie médicale, prévue par l'ordonnance, représenterait une augmentation non négligeable des dépenses pour les établissements de santé publics, et par conséquent pour la sécurité sociale.

Afin de contribuer à préserver l'équilibre budgétaire des établissements de santé publics, le présent amendement vise donc à rétablir les possibilités d'accords et conventions sur la facturation des examens de biologie médicale pour les établissements de santé publics.

(L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 20 sexies est adopté.)