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Intervention de Yves Bur

Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 20 ter, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur :

Il s'agit de rétablir une disposition qui permet aux établissements publics de santé et médico-sociaux de déterminer librement au sein d'une communauté hospitalière de territoire les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte.

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