Intervention de Lionel Tardy

Je propose de rétablir l'article 9 bis qui traite des conflits d'intérêt dans le milieu de la santé et qui a été supprimé par le Sénat, à la demande du Gouvernement.

La raison de cette suppression est le renvoi de ses dispositions à un texte ultérieur, une consultation étant en cours. Malheureusement, je doute fort que, d'ici à la fin de la législature, un projet de loi qui n'est pas encore adopté en conseil des ministres ait la moindre chance d'être adopté.

La suppression de cet article revient donc, de fait, à renvoyer aux calendes grecques l'adoption d'une disposition imposant une transparence des liens d'intérêt dans le milieu médical. Je considère que c'est inacceptable. L'amendement a été introduit en première lecture au Sénat et modifié à l'Assemblée. Pourquoi ne pas avoir dit à ce moment-là qu'il fallait encore attendre ? La question des conflits d'intérêts et de la transparence est un enjeu politique majeur, une attente très forte de la part de nos concitoyens.

Même si je conçois que le dispositif de l'article 9 bis ne soit pas parfait, il est politiquement désastreux de le supprimer car nous donnons ainsi l'impression de refuser de légiférer, de refuser une transparence qui apparaît pourtant indispensable tant le secteur de la santé est gangrené par les conflits d'intérêts.

Mes chers collègues, ne pas rétablir l'article 9 bis, c'est donner l'impression aux Français que nous refusons la transparence et que nous continuons à protéger les conflits d'intérêts au lieu de lutter contre. C'est inacceptable.