Amendement N° 13 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Tardy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-6-1. - Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents en application de l'article L. 4113-6, sont mises à la disposition du public par les conseils nationaux des ordres concernés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
« I bis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4221-17 du même code, les mots : « de l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4113-6 et L. 4113-6-1 ».
« I ter. - Aux articles L. 4311-28 et L. 4321-19 et au premier alinéa de l'article L. 4322-12 du même code, après la référence : « L. 4113-6 », est insérée la référence : « , L. 4113-6-1 ».
« I quater. - À la fin du dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du même code, les mots : « actions de formation médicale continue » sont remplacés par les mots : « programmes de développement professionnel continu ».
« I quinquies. - L'article L. 4343-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 4113-6 » est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. - L'article L. 4113-6-1 du code de la santé publique entre en vigueur un an après la publication du décret en Conseil d'État mentionné à son dernier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2012. ».
Exposé Sommaire :
L'article 9 bis traite d'un sujet très sensible, celui des conflits d'intérêts dans le monde médical, et notamment les liens entre les experts et les industries de santé.
Le gouvernement a demandé la suppression de cet article en deuxième lecture au Sénat, reportant l'adoption de telles dispositions à un futur projet de loi sur le médicament.
L'approche de la fin de la législature et l'encombrement du calendrier parlementaire rendant plus qu'hypothétique l'adoption de ce projet de loi avant 2012, cela revient à renvoyer assez loin dans le temps l'adoption de cette mesure de transparence.
Cet amendement propose donc de rétablir l'article 9 bis, qui est une réponse, peut être partielle, mais indispensable, à une exigence éthique et déontologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.