Intervention de Jean-Marie Rolland

Il s'agit là de traiter un point technique juridique assez complexe.

L'article 3 bis A définit les relations juridiques entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires, et apporte sécurité et précisions. L'amendement tend, d'une part, à faire référence à un autre article du code de l'action sociale et de la famille pour éviter la censure éventuelle du Conseil constitutionnel puisque l'article cité n'est pas issu de la loi HPST ; d'autre part, à inclure dans le dispositif les autres professionnels de santé libéraux. Il n'y a pas de raison de les oublier dans cette rédaction.

(L'amendement n° 24 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 3 bis A, amendé, est adopté.)