Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 3 bis aa, amendement 78
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement tous les actes pris en application des projets régionaux de santé et des SROS.
(L'amendement n° 78 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 3 bis AA, amendé, est adopté.)
