Intervention de Lionel Tardy

L'équilibre de l'article 24 repose sur l'ouverture la plus large possible de la commission chargée d'établir la nomenclature ; celle-ci doit donc accueillir l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel.

Il faut bien entendu des médecins, des assureurs et des représentants des victimes, dans des proportions égales. Il est important de fixer dans la loi cette composition, afin d'éviter les manoeuvres de couloir qui, trop souvent, font que la volonté du législateur est dénaturée, voire trahie, par des décrets d'application.