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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 7 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 24, amendements 9 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement est important à mes yeux, car la relation entre l'assureur et l'assuré est très déséquilibrée, au profit du premier bien entendu. Un assuré qui se fait assister obtient sans trop de difficultés une indemnisation supérieure de 25 % à ce qu'il aurait obtenu s'il avait signé sans être assisté la transaction proposée par l'assureur.

Il est essentiel, comme dans le domaine du droit de la consommation, de renforcer l'information de l'assuré ; cela ne peut se faire qu'en fixant dans la loi des obligations à l'assureur.

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