Intervention de Valérie Fourneyron

Je vous rappelle que nos amendements ont été refusés !

Vous instaurez, entre l'État, le port et les collectivités territoriales, un contrat pluriannuel. Celui-ci « a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État ». Mais j'ai envie de vous dire d'aller jusqu'au bout, monsieur le secrétaire d'État, afin de donner toute leur autonomie aux ports. Ainsi, en matière de dividendes portuaires, il est particulièrement dommageable que, tous les ans, ils aient à restituer à Bercy leur excédent budgétaire. Cette loi, qui vise à les doter d'un nouveau dispositif de gouvernance, devrait leur permettre de disposer de la réalité des marges de manoeuvre nécessaires. J'espère que nous pourrons y revenir au cours du débat.

Venons-en à la question des personnels et de leur transfert aux entreprises privées. Un commandement unique simplifierait la coordination entre dockers, grutiers et portiqueurs. Soit ! Pourtant, les conditions du transfert ne sont pas satisfaisantes, mes collègues ont eu l'occasion de le signaler. Négociation terminal par terminal, conséquences incertaines sur l'emploi, risque de formation de monopoles en matière de manutention, les zones d'ombre sont nombreuses. Et ne parlons pas de l'illusion que constitue le droit de retour : sa durée a, certes, été allongée à sept ans par le Sénat, mais comment faire valoir un droit de retour vers une activité qui n'existe plus ? Les personnels sont légitimement inquiets. Les amendements que nous avons proposés auraient pu leur offrir des garanties qui les auraient rassurés.

Le texte prévoit le transfert des outillages vers le privé. Les outillages suivent les personnels ou les personnels, les outillages, comme on voudra. Les entreprises seront incitées à l'achat par la perspective d'un abattement fiscal pendant deux ans. En l'espèce, il s'agit de la taxe professionnelle, qui, Maxime Bono l'a rappelé, ne représente, à vous en croire, qu'une part « négligeable » du volet « recettes » du budget des collectivités territoriales. Encore celles-ci ont-elles bien souvent participé à l'achat, dans une proportion parfois importante. Dès lors, vous comprendrez que nous vous demandions quelques garanties. La moindre des choses serait de compenser tant les investissements passés que les exonérations proposées.

De même, les collectivités, qui ont parfois cédé le foncier à titre gracieux, devraient aujourd'hui le racheter pour leurs propres opérations d'aménagement urbain.