Intervention de Frédéric Mitterrand

Comme je ne suis pas absolument certain que, malgré sa parfaite connaissance du dossier et sa maîtrise technique de tous ses aspects, le rapporteur ait complètement convaincu les honorables parlementaires qui ont présenté les amendements, je me sens obligé de passer le surligneur en indiquant que le Gouvernement est également défavorable à leur adoption.

L'alinéa 26 de l'article 4, que ces amendements tendent à supprimer, confie au CSMP le soin de définir les conditions d'une distribution non exclusive. Cela permettra d'encadrer la distribution de la presse quotidienne nationale par les entreprises de la presse quotidienne régionale, ce qui est un enjeu crucial pour les années qui viennent. Le système actuel est extrêmement coûteux. Il gagnerait, dans l'intérêt de tous, à être rationalisé.

Des garde-fous ont été introduits par l'excellent sénateur socialiste David Assouline pour garantir que cette souplesse n'ait pas pour effet de déséquilibrer l'économie des coopératives, en particulier les principes de solidarité entre titres, qui sont au coeur de la loi et des missions aussi bien du CSMP que de la nouvelle autorité indépendante, l'ARDP.