Intervention de Frédéric Mitterrand

Cet amendement vise à réintroduire des représentants de l'État au sein du CSMP. Cela serait contraire à la philosophie de la proposition de loi, qui vise à séparer une instance professionnelle et une autorité administrative.

Le nouvel article 18-4 dispose qu'un commissaire du Gouvernement « est désigné par le ministre chargé de la communication pour siéger auprès du Conseil supérieur des messageries de presse avec voix consultative. » Or la présence auprès du CSMP de ce commissaire du Gouvernement, doté – comme l'a rappelé le rapporteur – de larges pouvoirs, et la création de l'ARDP, instance composée de magistrats, garantiront que la régulation et la distribution de la presse s'effectuent dans le respect des principes de la loi Bichet et de l'intérêt général.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)