Intervention de Colette Langlade

Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance, alors qu'est créée une Autorité indépendante aux pouvoirs très limités.

La loi de 1947 garantit à tout éditeur de presse de voir son ou ses titres distribués. Elle définit le rôle, le statut et le mode de gestion des sociétés de messageries de presse. Son titre II a créé le Conseil supérieur des messageries de presse. Aucune instance décisionnelle et de règlement des litiges opposant les distributeurs et leurs clients n'avait été prévue.

Le Conseil supérieur des messageries de presse, dont les missions sont définies par les articles 17 et 18 de la loi de 1947, est une instance de contrôle financier et de conseil dans le secteur de la distribution et du transport de la presse. Il s'agit donc de l'organe consultatif de la profession, qui émet des avis, fournit des études et coordonne les moyens de transport à longue distance des sociétés de messagerie. Il a par ailleurs mis en place une commission d'organisation de la vente, qui est chargée du réseau de diffusion.

En vertu de ces dispositions, il existe aujourd'hui en France deux sociétés de messagerie : Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse.

Les différentes consultations effectuées depuis quelques années ont mis au jour les limites du système de contrôle, exposées dans le Livre vert des états généraux de la presse de 2008, ainsi que dans le rapport de Bruno Lasserre de juillet 2009, rédigé à la demande du Président de la République. Dans les conclusions de son rapport, Bruno Lasserre a particulièrement recommandé la création d'une instance de régulation ne se limitant pas aux seules sociétés de messagerie, mais intervenant sur un secteur plus large incluant, outre les messageries, les dépositaires et diffuseurs.

Le système français de distribution de la presse est actuellement au bord de l'explosion. Presstalis est dans une situation financière délicate et les deux messageries se trouvent, de fait, en situation de concurrence même si, en théorie, Presstalis distribue les quotidiens et les MLP plutôt la presse magazine. Tout différend se solde par des mouvements sociaux ou de longues procédures judiciaires. De nombreux quotidiens songent à quitter Presstalis, à l'instar du Parisien, qui veut se faire distribuer par son propre réseau. Les contentieux apparus autour de la distribution de la presse par les deux sociétés de messageries sont nombreux.

Si Presstalis se sent à l'aise au Conseil supérieur des messageries de presse, où son influence est importante, les MLP, acteur plus jeune, distribuant la seule presse magazine, c'est-à-dire l'activité qui rapporte le plus, souhaitent davantage de transparence et comptent sur l'action de l'autorité de régulation. Les responsables de la presse quotidienne régionale sont quant à eux soucieux de s'assurer que le texte ne passe pas sous silence l'existence d'autres systèmes autonomes de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)