Intervention de Colette Langlade

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue sénateur M. Legendre est relative à la régulation du système de distribution de la presse. Une fois de plus, la majorité a choisi de passer par une proposition de loi, évitant ainsi soigneusement au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi, qui l'aurait obligé à recueillir l'avis du Conseil d'État et à présenter une étude d'impact. Quant aux conditions d'examen de cette proposition de loi, elles sont difficilement acceptables. En effet, la majorité ayant la volonté de l'adopter conforme dès la première lecture en session extraordinaire, il est interdit aux députés d'amender ce texte pourtant important.

Celui-ci est le fruit d'une concertation entre le secteur de la distribution de la presse, le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, l'auteur du texte, Jacques Legendre, et le rapporteur « presse » de cette commission, David Assouline. Il modifie le titre II de la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, en réformant la composition et les missions du Conseil supérieur des messageries de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP.

Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, sans toucher aux principes fondamentaux de la loi Bichet relative à la solidarité coopérative. Il entend privilégier ainsi une voie médiane entre les préconisations du Livre vert des états généraux de la presse et celles du rapport Lasserre.