Intervention de Pascale Crozon

L'ensemble de la profession s'accorde sur la nécessité de mettre en place un CSMP professionnalisé, garantissant la représentation de tous les acteurs de la profession. En contrepartie, celle-ci a entériné le principe de l'adossement au CSMP d'une autorité indépendante qui garantisse la légitimité de ses décisions en veillant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité régissant la distribution de la presse.

Nous devons veiller à ce que l'un des objectifs fondamentaux de la régulation du secteur de la distribution de la presse réside dans la préservation de ses équilibres mutualistes et le respect des principes de solidarité coopérative. Il faut par conséquent impérativement exclure, s'agissant des conditions de dérogation à l'exclusivité des contrats de groupage qu'encadrera le CSMP, l'hypothèse d'une situation où l'éditeur réserverait la part la moins rentable de sa distribution au système coopératif, tout en assurant à meilleur coût la distribution de sa part la plus rentable.

Il faut également prévenir les risques de contournement du dispositif par les éditeurs des messageries de presse en vue d'assurer eux-mêmes les activités de distribution les plus rentables et prévenir les risques de remise en cause des équilibres économiques du système coopératif basé sur la mutualisation des coûts.

Nous devons enfin assurer la vitalité des niveaux 2 et 3 de la distribution de la presse, dont la représentation est minoritaire au sein du CSMP. Rappelons que le niveau 3 de cette distribution – notre marchand de journaux ou notre kiosquier – est le parent pauvre de la régulation du secteur et se retrouve tout en bas de la chaîne de valeur de la distribution. Plusieurs centaines de points de vente ferment ainsi définitivement chaque année.

Il faut donc réformer, mais en s'assurant que cette réforme est consensuelle. Or, en l'état actuel des choses, des zones d'ombre, des zones de flou ne nous permettent pas de voter cette proposition de loi.