Intervention de Michel Diefenbacher

Je voudrais d'abord souligner à Christophe Caresche que la volonté des trois grand Etats membres de limiter la croissance du budget de l'Union européenne pour 2012 à la dérive des prix n'est pas liée à une préoccupation de juste retour mais de discipline budgétaire et qu'elle n'exclut pas une redistribution entre les Etats membres, des contributeurs budgétaires nets vers les bénéficiaires budgétaires nets.

Le problème soulevé par Jacques Myard est fondamental mais ne peut pas être réglé dans ce cadre.

A Jérôme Lambert, je réponds que le déficit d'Europe ne vient pas à mon sens des questions budgétaires mais a trois causes : le déficit démocratique, le poids des normes de toute nature, la naïveté des Européens dans le commerce international par rapport à tous leurs partenaires en particulier les Etats-Unis.

A Michel Piron, j'indique que, comme toute présidence de l'Union européenne en principe, la présidence polonaise se montre neutre et discrète sur ces sujets pour être en mesure de proposer des compromis aux Etats membres, sans cacher qu'elle ferait une priorité forte de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

Le découplage des aides par rapport à la production au sein de la PAC soulevé par Hervé Gaymard est en effet une question majeure pour les futures négociations sur cette politique.

La possible création de régions de transition ou intermédiaires n'est pas pour l'immédiat et est une question ouverte relevant des futures négociations pour 2014-2020.

La fin du rabais britannique est une priorité française qui recueille notre accord unanime. Cependant je ne souhaite pas l'évoquer dans nos conclusions, d'abord parce que ce rapport porte sur le budget 2012 et non sur la négociation des perspectives 2014-2020 où ce sujet sera débattu, ensuite parce que la condition britannique à la suppression du rabais est une remise en cause fondamentale de la PAC et qu'il ne faut pas compliquer le débat sur le budget 2012 dans lequel le Royaume-Uni est un allié de la France.

En ce qui concerne les financements alternatifs, nous nous sommes déjà prononcés sur la taxe sur les transactions financières et ce n'est pas l'objet du débat sur le budget 2012 qui porte sur son pourcentage d'augmentation. Pour que nous soyons entendus, il nous faut rester sur ce thème.

Par ailleurs, la PAC n'est ni contestée ni menacée dans le budget 2012 et la question de son maintien ne se pose pas dans le cadre d'un débat sur ce budget.

Enfin je suis prêt à examiner toute proposition d'amendement de Michel Piron sur le sujet qu'il a évoqué.

Le Président Pierre Lequiller. Je rappelle que le sujet est la fixation du budget de l'Union européenne pour 2012 et que les remarques qui ont été faites ne me paraissent pas devoir entrer dans les conclusions proprement dites.

En revanche je ne serais pas opposé à faire confiance au rapporteur pour qu'il intègre dans les considérants une formule sur les ressources et les taxes sur les transactions financières, même si nous avons des rapports en cours, ainsi que sur le rabais britannique, même si nous savons qu'il constitue pour le Royaume-Uni la contrepartie du maintien de la PAC.

Enfin je renvoie Mme Boulestin à mon rapport sur les fonds structurels à propos de la question qu'elle a soulevée sur la politique de cohésion.

La Commission a adopté, à la majorité de 9 voix contre 6, la proposition de conclusions présentée par le rapporteur, dans les termes suivants :