Intervention de Marie-Jo Zimmermann

La loi de 2006 était vouée à l'échec puisqu'elle ne comportait aucune contrainte, aucune sanction. Les dispositions en la matière ont sans cesse été reportées. Et aujourd'hui, non seulement le décret est en recul par rapport à la loi, mais il n'en reprend même pas les termes sur le RSC. Autrement dit, il n'y a pas de continuité et nous avons travaillé pour rien pendant dix ans ! C'est la preuve qu'une loi sur la fonction publique s'impose : si elle est votée, j'en demanderai une application immédiate.