Intervention de Charles de Courson

Enfin, le projet de loi supprime la tutelle systématique du MINEFI au profit d'autorités administratives fixées par décret. Sur ce point, monsieur le ministre, pourriez-vous précisez si elles auront les moyens d'effectuer ce bilan en toute indépendance ?

Le Nouveau Centre craint que le recours systématique à ce type de contrat de la commande publique n'affecte davantage l'équilibre des comptes publics puisqu'il serait ainsi possible de financer à crédit de nouveaux investissements.

C'est pourquoi, en dehors des deux amendements que nous avons déposés, nous souhaiterions trois engagements de la part du Gouvernement.

Qu'il s'engage tout d'abord à faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'État, en bâtissant des indicateurs de performance de l'investissement public et en étoffant les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères.

L'expertise indépendante est posée comme un préalable par votre texte, mais nous avons un problème d'expertise puisque, actuellement, deux entités seulement sont capables de procéder à de telles évaluations. Il est donc essentiel de développer l'offre privée, de façon à garantir au contribuable et à l'usager que l'étude préalable est bien effectuée par des entités indépendantes.

Nous souhaitons ensuite que la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique soit la règle, et la déconsolidation l'exception. Il serait donc important, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez à la représentation nationale que la déconsolidation ne peut être qu'exceptionnelle et que les PPP sont en principe intégrés en comptabilité publique. Une position claire et transparente du Gouvernement sur la comptabilisation de cet emprunt indirect mettrait un terme à nos débats sur le sujet et améliorerait la lisibilité des comptes publics des collectivités locales comme de l'État. Il en est ainsi dans le droit comptable anglo-saxon, pas uniquement pour les PPP mais aussi pour le leasing, tandis que la comptabilité française a souvent eu du mal à s'adapter aux nouvelles formes de financement des investissements.

Enfin, et cela nous tient particulièrement à coeur, nous voulons votre assurance que le rôle des petites et moyennes entreprises sera renforcé au sein des contrats de partenariat ; qu'elles n'en soient pas victimes mais puissent en profiter.

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, à quelles conditions nous soutiendrons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)