Intervention de Denis Jacquat

Il ne s'agit pas de refaire le débat. Conformément, mes chers collègues, à l'article 145-7 de notre Règlement, l'objet du rapport que nous vous soumettons, Michel Issindou et moi-même, est de faire « état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Je tiens néanmoins à répéter que la réforme des retraites que nous avons portée avec le Gouvernement – et je tiens ici, monsieur le ministre, à saluer l'action de votre prédécesseur – et avec cette majorité constitue une réforme responsable, juste et efficace dont nous pouvons être fiers. Toutes les retraites ont été payées au jour et au montant prévus, ce qui n'a pas été le cas dans de nombreux pays.

Vos services, monsieur le ministre, ont publié dans un délai très bref l'intégralité des textes nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme d'envergure. Il convient de les en féliciter.

Ainsi, les textes concernant les bornes d'âge, le dispositif « carrières longues », le rétablissement de l'assurance veuvage, l'extinction progressive du départ anticipé pour les parents de trois enfants ou encore le taux de cotisation et le minimum garanti dans la fonction publique ont tous été publiés avant la fin de l'année 2010. Les décrets nécessaires à l'extension de la réforme aux régimes spéciaux l'ont été dès le mois de mars 2011, de même que ceux mettant en oeuvre la réforme anticipée pour pénibilité. Seul le décret relatif au Comité de pilotage de la réforme des retraites (COPILOR) a fait l'objet d'une publication un peu tardive.

En revanche, deux dispositions, qui concernent la pénibilité, manquent à l'appel : l'arrêté relatif aux fiches individuelles d'exposition à des conditions de travail pénibles et le décret devant fixer la composition du comité scientifique chargé « d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs ». Je le regrette. D'autres décrets doivent encore être publiés, mais ils concernent des dispositions dont la date d'entrée en vigueur est plus éloignée – je pense en particulier au droit à l'information.

Au-delà de ce satisfecit global, j'aurais quelques questions un peu plus précises à vous poser.

Premièrement, pourriez-vous revenir quelques instants sur la question de l'allongement de la durée de cotisation, afin de poursuivre l'indispensable travail de pédagogie ? Le processus était déjà inscrit dans la loi Fillon, seules les modalités de fixation ayant évolué avec la réforme qui nous occupe aujourd'hui.

Deuxièmement, s'agissant de l'égalité hommes-femmes, le projet de décret a pu susciter certaines inquiétudes. Nous éclaireriez-vous sur ce point ?

Troisièmement, où en est le décret concernant la prise en compte accrue des périodes de chômage non indemnisées ? S'agissant de l'allocation équivalent retraite (AER), nous nous étions heurtés à des problèmes de stock et de flux. Nous avions réglé celui du stock ; pour résoudre celui du flux, nous avions envisagé, à l'époque, des dispositions spécifiques.

Quatrièmement, l'article 9 de la loi crée un répertoire de gestion des carrières unique, confié à la CNAV. Un groupe de travail a été mis en place. En savez-vous davantage ?

Enfin, l'article 13 prévoyait le dépôt d'un rapport sur les conditions d'un versement des pensions dès le 1er du mois. Nous savons, monsieur le ministre, que ce sujet vous tient à coeur. Où en êtes-vous de votre réflexion ?