Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 17h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'amendement est très loin de l'objet du texte. Les maires concernés pourraient échanger entre eux pour savoir quelles solutions juridiques employer.
